Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre Société comme à toutes les ventes qu’elle réalise.
En conséquence, toute commande passée à notre Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur desdites conditions générales de vente. Aucune autre condition particulière ou générale ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur, figurant notamment dans les propres bons de commande et/ou dans les conditions générales d’achat de celui-ci, nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La Société se réserve le droit d’annuler toute ou partie d’une commande, même confirmée, en cas de situation de cas de force majeure, d’imprévision ou de tout autre situation rendant la relation commerciale en contradiction avec le code du commerce ou toute autre directive européenne.
Les CGV présentes sur les catalogues sont celles en vigueur à la date de parution de ces derniers, seules les CGV disponibles sur le site internet sont celles en vigueur à date.
1. COMMANDES
Les ordres passés ne nous engagent qu’après notre accord écrit sous forme d’accusé de réception. Notre Société se réserve la faculté de refuser, sans indemnité, tout ou partie de la commande de l’acheteur pour tout motif légitime tel que l’absence de solvabilité suffisante de l’acheteur.
2. PRIX
Notre Société se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis son tarif et ses conditions générales de vente. Toutefois, les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de notre accusé de réception de commande.
Les prix du tarif matériels et accessoires sont en euro et stipulés hors taxes et hors emballages spéciaux et s’entendent Franco, au dépôt de notre client, en France Métropolitaine hors Corse à partir d’un montant minimum de facturation de 1 300 € hors taxes. En toute hypothèse, ces prix seront augmentés de toute taxe due par l’acheteur, de quelque nature que ce soit (D3E, TVA).
3. DÉLAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout cas de force majeure ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher la livraison tel que incendie, grève, insurrection, émeute ou embargo, sans que cette liste soit exhaustive.
Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que l’acheteur accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre Société.
4. LIVRAISON - TRANSPORT
Les expéditions même franco, sont faites aux risques et périls du destinataire, qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur, par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les marchandises livrées. Dans les cas d’expédition demandée par service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur, quelle que soit la nature de l’expédition.
Les marchandises sont réputées livrées à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition en nos locaux ou en ceux de notre logisticien. L’acheteur devra vérifier les marchandises dès qu’elles lui seront remises par le transporteur. La signature par l’acheteur du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des marchandises commandées. Aucune marchandise manquante ne pourra être remplacée ni donner lieu à établissement d’un avoir s’il n’est pas fait clairement état de la ou des marchandises manquantes au transporteur.
- Pièces détachées : expédition des pièces détachées en contre-remboursement, emballage et port en sus.
5. RETOUR - ÉCHANGE
• Annulation de commande : Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité. Le Client ne pourra pas annuler de commandes, sauf accord exprès et préalable d’ISOTECH, et à condition de prendre au moins livraison du matériel fabriqué et d’indemniser Isotech des débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication.
• Reprise de matériel : Aucune reprise de matériel n'est acceptée, sauf cas exceptionnel et après autorisation écrite de l’entreprise Isotech. Les reprises de matériel concernent uniquement les produits au tarif en vigueur, dans leur emballage initial et en bon état, les frais de transport restant à la charge du Client. Tout retour parvenant à Isotech sans avoir été préalablement autorisé par écrit sera systématiquement refusé et renvoyé à l'expéditeur à ses frais.
Le montant des frais de reprise est fixé à un minimum de 20% du prix de la facture, même dans le cas où le matériel est en parfait état de réutilisation.
Les appareils fabriqués à la commande ne sont en aucun cas repris, ni échangés.
• Retour de matériel SAV : Les retours de matériel effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord écrit et préalable d’Isotech, matérialisé par une fiche d’incident visée par le SAV Isotech, qui devra impérativement être collée sur le colis contenant le matériel retourné.
Tout retour SAV arrivant chez Isotech sans fiche d’incident sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
6. PAIEMENT
• Matériel :
- Contre-remboursement pour les premiers envois et ceux dont la valeur ne justifie pas l’établissement d’une traite. Un escompte de 2%est accordé pour tout paiement comptant de matériels.
- Par traite acceptée et domiciliée à 30 jours date de facturation, sur références bancaires, et après ouverture d’un compte pour tout nouveau client. Ce délai ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art.L441-6 du Code de Commerce). Les délais supérieurs à 30 jours, non acceptés formellement par nous, pourront entraîner une facture d’agios sur la base minimale de trois fois le taux de l’intérêt légal.
• Pièces détachées :
- En contre-remboursement et sans escompte.
Nos factures sont payables au lieu d’émission. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de plein droit de toutes sommes dues par le client à notre Société ou à ses mandataires, à quelque titre que ce soit, même non échues, sans autre formalité ni mise en demeure préalable. Le non-retour des traites acceptées dans les délais légaux est assimilé à un défaut de paiement, il entraîne la suspension de l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées ainsi que la perte du bénéfice de toute ristourne ou remise qui aurait pu être accordée.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité de retard égale au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros en application de l'article L 441-10 du code du commerce, et une pénalité de 15% sur le total des sommes dues à titre de préjudice.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi 80335 du 12mai 1980)
Il est expressément convenu que notre Société se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal des marchandises, des intérêts, de tous les frais accessoires.
La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, des intérêts et/ou frais accessoires, notre Société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, huit jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées par l’acheteur à notre Société.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par l’acheteur, la clause de réserve de notre Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues.
L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits de notre Société en cas notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce, saisie ou confiscation de marchandises ou d’ouverture d’une procédure collective.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge de l’acheteur, dès leur mise à disposition de l’acheteur en nos locaux ou dépôts.
8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à son emplacement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage. Dans ce cadre, nos appareils sont garantis pendant une période de 12 mois, à compter du jour de l’établissement de la facture. La garantie sera limitée à la réparation ou à l’échange, à notre choix, de toute marchandise ou pièce défectueuse et ce, à notre charge. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être justifiée par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou copie de facture). La pièce défectueuse doit nous être retournée sous huit jours. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client acheteur sans l’accord exprès de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non.
Le coût du retour de marchandises défectueuses et le coût du transport des marchandises réparées ou remplacées sera à la charge de notre Société.
Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire.
Toute pièce envoyée sous garantie sera facturée dans un délai de 30 jours, en l’absence du retour franco de port de la pièce défectueuse et du document justifiant de la prise en garantie.
CATALOGUE : Nous déclinons toute responsabilité concernant les inexactitudes éventuelles contenues dans ce catalogue, dues à des erreurs de transcription ou d’impression. De plus, nous nous réservons le droit d’apporter aux produits les modifications considérées utiles et nécessaires, et ce sans compromettre les caractéristiques essentielles. Ne pas jeter sur la voie publique.
9. GARANTIES PIÈCES
Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties pendant une période de 6 mois, à compter du jour de l’établissement de la facture.
La garantie pièce est limitée au remplacement et subordonnée à notre accord.
10. RÉPARATIONS PIÈCES
Tous nos envois sont payables en contre-remboursement ou paiement comptant.
11. TRAITEMENT DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Isotech est adhérente de la société Ecologic SAS qui dispose des agréments ministériels (NOR : DEVP1427652A – NOR : DEVP1242164A – NOR : DEVP1229507A) spécifiques pour prendre en charge les déchets d’équipements électriques et électroniques des catégories 1 et 2, les faire dépolluer et recycler en conformité avec la règlementation. Ces produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet, appelés : éco participation. Ce coût, qui peut être ajusté chaque année est mentionné sur les devis et sur les factures émises par Isotech. Le distributeur ou l’installateur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final.
12. LITIGES
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit, dans les 3 jours de la date de réception des appareils vendus.
En cas de contestation ou de différends, les tribunaux de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, siège de notre Société, sont seuls compétents de convention expresse.
Toutes clauses contraires aux présentes - non acceptées par écrit - ne nous sont pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande ou de la réception des marchandises.